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Dernière mise à jour : 22/12/2011
Le service de l'urbanisme a deux champs de compétence. Il gère notamment l'application des documents de planification comme le Plan Local d'Urbanisme (PLU), qui a été approuvé le 8 avril 2003. Celui-ci est disponible en téléchargement sur cette page.
Il gère également les demandes d'autorisation d'occupation du sol, dont l'instruction est confiée aux services de l'Equipement.
Toute construction, même sans fondations, dont la surface dépasse 2m² est soumise à une autorisation d'urbanisme, à l'exception des constructions implantées pour une durée maximale de 3 mois, des murs de soutènement et des clôtures hors périmètre des bâtiments de France (qui doivent toutefois respecter le règlement du PLU en vigueur, sous peine d'infraction).
Les modifications et ravalement de façades (y compris pose de panneaux solaires sur toitures), piscines non couvertes ou dont la couverture n'excède pas 1.80m, création de surface de plancher ou construction supérieure à 2m² mais inférieure ou égale à 20m², division de terrain sans création d'espaces en copropriété, clôtures dans le périmètres des Bâtiments de France, sont soumises à une DECLARATION PREALABLE.
Toute construction ou extension de plus de 20m², tout changement de destination d'une construction, et toute modification modifiant le volume extérieur d'un bâtiment sont soumis au PERMIS DE CONSTRUIRE. En outre, si la construction (avec l'éventuelle extension objet du PC) dépasse 170m² SHON, le recours à un architecte est obligatoire.
Dans le périmètre de protection des bâtiments de France (rayon de 500m autour de l'église, du château et du portail Henri IV), des prescriptions particulières peuvent être imposées, y compris pour les coloris et les matériaux des ouvrants. Pour tout projet dans ce périmètre nous vous conseillons de contacter le Service Départemental d'Architecture et du Patrimoine au: 05.61.13.69.69 dès que votre projet est suffisamment précis.
Horaires d'ouverture au public:
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lundi -mercredi - jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
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mardi de 9h à 12h - FERME L'APRES MIDI
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vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00
Pour toute demande autre que le retrait ou dépôt des autorisations de construire, merci de prendre RDV au: 05.62.13.48.21.
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