Extrait des délibérations du Conseil Municipal

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Monsieur Robert BON, Maire, rappelle la délibération du 19 juillet 2000 par laquelle le Conseil Municipal a adopté l’acquisition de la parcelle cadastrée AT 207 de 16 m² suite à l’urbanisation de l’Ancienne Route de Bayonne/Chemin de Beauregard/Clos de l’Eolienne.

Monsieur le Maire rend compte de la nouvelle enquête publique qui s’est déroulée du 16 octobre 2000 au 30 octobre 2000 et l’avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 30 octobre 2000.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

• le classement et l’acquisition de la parcelle cadastrée AT 207 de 16 m² suite aux travaux d’urbanisation du Chemin de Beauregard pour le franc symbolique.

Vu la demande formulée par La Société Française d’Habitations Économiques (S.F.H.E.), suite à des changements de taux, l’octroi de la garantie communale concernant l’opération située à Pibrac est modifiée.

• Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 3 abstentions, décide :

2.1 - Pour le prêt destiné à l’acquisition du terrain

Article 3
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Article 4
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

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Vu la demande formulée par La Société Française d’Habitations Économiques (S.F.H.E.), suite à des changements de taux, l’octroi de la garantie communale concernant l’opération située à Pibrac est modifiée.

• Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal par 20 voix pour et 3 abstentions, décide :

Article 1
La commune de PIBRAC accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, de la somme totale de 1 324 174 Francs, représentant 30 % de deux emprunts d’un montant total de 4 413 912 Francs que la Société Française des Habitations Économiques (S.F.H.E.) se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer, d’une part, l’acquisition du terrain et, d’autre part, la construction sur ledit terrain de 11 logements collectifs situés à Pibrac.

Article 2
Les caractéristiques de chacun des deux prêts PLUS terrain et PLUS consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-après. Il est précisé que les taux d’intérêt et de progressivité initiaux applicables à chacun des prêts seront ceux en vigueur à la date d’établissement du contrat correspondant.

2.1 - Pour le prêt destiné à l’acquisition du terrain

Montant du prêt 1 212 265.Francs
Durée du préfinancement de 3 à 24 mois maximum
Durée de la période d’amortissement 50 ans maximum
Taux d’intérêt actuariel annuel 4,20 %
Taux annuel de progressivité 0,50 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% (pour les prêts à double révisabilité limitée).

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans maximum, à hauteur de la somme de 363 680 Francs, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 3
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Article 4
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

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Monsieur Robert BON, Maire, informe les membres du Conseil Municipal de l’état d’une épareuse appartenant à la mairie et qui nécessite des travaux de réparations constants.

De plus ce matériel doit être monté et démonté sur un tracteur pour être utilisé, selon une procédure très longue et pénible.

Une entreprise a proposé d’acquérir ce matériel au coût de 3000 FF.

Monsieur le Maire propose de céder ce matériel qui n’est plus utilisé et qui encombre l’atelier.

• Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable, à l’unanimité, à cette proposition

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Objet : Exonération de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères de Monsieur AGULLO.

Monsieur Robert BON, Maire, informe les membres du Conseil Municipal qu’une entreprise de la Commune a demandé l’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères par courrier en date du 23 octobre 2000.

Il s’agit de Monsieur AGULLO Serge, qui est propriétaire d’une habitation 37 route de Lévignac à Pibrac qui sert de local pour sa société de transport.

En application de l’article L 521-II du Code Général des Impôts, les entreprises industrielles sont tenues à évacuer leurs déchets. Cette entreprise prenant en charge ses déchets, Monsieur le Maire propose l’exonération de cette société au titre de TEOM, pour l’année 2001, sachant que cette demande devra être réexaminée en 2002.

• Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable, à l’unanimité, à la proposition de Monsieur le Maire.

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Monsieur Robert BON, Maire, informe les membres du Conseil Municipal que l’AUAT est désormais assujettie à la TVA pour les missions d’études réalisées pour le compte des communes. En effet, il s’agit d’un secteur concurrentiel.

La mission confiée à l’AUAT pour la révision du POS après délibération en date du 29/06/1999 était de 80 000 FF TTC. L’avenant proposé aujourd’hui porte sur un montant de 80 000 FF HT soit 95 680 FF TTC. L’augmentation de la prestation est donc de 15 680 FF. Il propose de donner un avis favorable à cette proposition compte tenu de la DGD de 80 000 FF et de la qualité des prestations de l’AUAT.

• Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable, à l’unanimité, à cette proposition

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Monsieur Jean PARERA, Adjoint, informe le Conseil Municipal que la Crédit local de France accorde au Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne un prêt associant des taux fixes aux taux variables. La première phase de ce prêt correspondant au 2 premières années seront remboursées au taux fixe de 4.98 %, la 2ème phase sera rembourrée au taux de référence de l’Euribor + 0.10 % ou aux conditions de taux fixe proposées par le Crédit Local de France. Une part de 21 507.00 F a été réservée pour les travaux de desserte basse tension de l’aire des gens du voyage demandés par la commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil de garantir au Syndicat pendant 12 ans une participation annuelle couvrant l’annuité.

Pour le premier versement l’annuité sera de 2 424.30 F, elle sera recalculée tous les ans suivant les conditions exposées précédemment.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la proposition du Maire.
• DECIDE de verser tous les ans pendant 12 ans et à partir de 2001 au Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne les annuités découlant de ce prêt.

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Objet : Approbation du DCE nouvelle station d’épuration de 15 000 équivalent habitant.

Monsieur Robert BON, Maire, rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 05 mai 2000 par laquelle il décidait de lancer l’appel d’offres sur performances pour la construction de la station d’épuration.

Il rappelle succinctement les caractéristiques de cette nouvelle station :

• capacité nominale effective de 15 000 EH. avec traitement de l’azote et du phosphore avec 2 files de 7 500 EH.
• traitement selon le principe des boues activées en aération prolongée,
• principaux postes de traitement: relèvement des eaux usées, leur prétraitement , régulation dans un bassin tampon, aération par insufflation d’air, décantation, traitement des boues par centrifugation, autocontrôle, supervision
• principaux objectifs fixés par cette nouvelle station : fiabilité de la solution, garantie dans le temps, prévention des nuisances pour les riverains (bruits, odeurs), sécurité globale de la solution.
• coût global de la solution 18 500 000 F HT en valeur (février 2000), étant précisé que le montant final de l’offre issu de l’appel d’offres étant susceptible de variations en fonction des options et variantes retenues,

Compte tenu de l’objet de la nouvelle unité qui est d’atteindre les performances de dépollution exigées par le niveau de rejet réglementaire, la procédure la mieux adaptée est celle de l’appel d’offres sur performances, telle qu’elle est définie par l’article 303 du Code des Marchés Publics.

Le Maire présente le dossier de Consultation des Entreprises établi par la DDAF, dossier qui sera remis aux candidats retenus dès élaboration en janvier 2001 des annexes manquantes (rapport des bureaux de contrôle à l’issue de l’examen des documents de conception, Plan Général de Coordination notamment)

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et une abstention :

• Approuve le Dossier de Consultation des Entreprises établi par la DDAF:
• Confirme l’ensemble des dispositions contenues dans la précédente délibération du 05 mai 2000.
• Mandate Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération.

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Monsieur Robert BON, Maire, informe les membres du Conseil Municipal, que par délibération en date du 07 novembre 2000 le Conseil Municipal a approuvé le dossier de Consultation des entreprises pour le marché de réhabilitation des réseaux.

Suite à la Commission d’appel d’offres des 4 et 14 décembre 2000, il convient d’approuver l’entreprise retenue, soit l’entreprise SCAM-SADE, pour un montant de 3 348 987,00 F HT et de diligenter Monsieur le Maire pour la signature du marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable, à l’unanimité, à cette proposition.

• Monsieur Robert BON, Maire, est autorisé par l’Assemblée à ajouter à l’ordre du jour des demandes de subventions.

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Monsieur Robert BON, Maire, informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer des travaux de remise en conformité électrique de l’église.

Le montant des travaux s’élève à 11 940,00 F HT soit 14 280,20 F TTC et seront réalisés par l’entreprise LEMAIRE.

Il propose au membres du Conseil Municipal de l’autoriser à effectuer une demande de subvention auprès du Conseil Général.

• Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne un avis favorable, à l’unanimité, à cette proposition.

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Monsieur Robert BON, Maire, informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de réaliser des travaux d’installation d’anti pinces-doigts sur les portes de la crèche Nicolas et Pimprenelle.

Le montant des travaux s’élève à 9 367 F HT soit 11 202,93 F TTC et seront réalisés par l’entreprise CZERNIK.

Il propose d’effectuer une demande de subvention auprès du Conseil Général.

• Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne un avis favorable, à l’unanimité, à cette proposition.